| ART. 11 | N°AS1045 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1045
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« repose sur une cause réelle et sérieuse et est prononcé selon les modalités de la procédure prévue aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16 applicable au licenciement individuel pour motif économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’en cas de procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail, le licenciement soit prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique.