| APRÈS ART. 52 | N°AS1047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1047
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
à l'amendement n° AS|641 (Rect) de Mme Coutelle
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APRÈS L'ARTICLE 52
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec les autres dispositions du code du travail et la jurisprudence, il est préférable de fixer un plancher de 6 mois plutôt que de 12 mois.