Cet amendement propose de supprimer l’application à la définition du motif économique de licenciement de la nouvelle articulation des normes organisée autour du triptyque : Ordre public ; Champ de la négociation collective ; Dispositions supplétives.

Il ne semble en effet pas pertinent, ni légitime, de renvoyer à la négociation collective pour fixer les critères de durée applicables aux indicateurs économiques pouvant caractériser des difficultés économiques. Ces critères doivent être d’ordre public, tout en étant adaptés à la diversité des entreprises et en particulier en tenant compte de la fragilité particulière des petites et moyennes entreprises.