| ART. 30 | N°AS1050 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1050
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 30
Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :
« 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
« a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
« b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
« c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
« d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de la définition des difficultés économiques de l’entreprise.
Il maintient clairement le principe de non exhaustivité de la liste des critères pouvant caractériser des difficultés économiques, tout en introduisant, s’agissant des indicateurs retenus celui de l’ampleur de ces difficultés, et pas seulement celui d’une durée, qui présenterait un caractère trop mécanique.
Cet amendement ajoute également, à l’instar de l’amendement n° AS966 de la commission des affaires économiques, un indicateur supplémentaire : celui de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation.
Il s’inscrit enfin pleinement dans le sillage de ce dernier amendement en opérant une distinction, s’agissant de la durée minimale d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pouvant caractériser des difficultés économiques, entre les entreprises en fonction de leurs effectifs de salariés.
En effet, exiger d’une petite entreprise une baisse de son chiffre d’affaires pendant un an pour estimer que des difficultés économiques sont avérées apparaît trop sévère : c’est pourquoi il est proposé que cette durée soit limitée à un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, à 2 trimestres pour les entreprises de 11 à 50 salariés, à 3 trimestres pour les entreprises de 50 à 300 salariés, et enfin, à 4 trimestres pour les entreprises au-delà de 300 salariés. Cette dernière durée correspond au plancher fixé actuellement par le projet de loi dans le cadre des dispositions supplétives.
Ce critère de durée de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pourra ainsi avoir un effet mécanique et donner la visibilité nécessaire aux entreprises.
Les critères de durée applicables selon la taille de l’entreprise étant d’ordre public, le renvoi à la négociation collective n’est donc plus pertinent, pas plus que l’instauration de mesures supplétives.