| APRÈS ART. 40 | N°AS1054 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
SOUS-AMENDEMENT N°AS1054
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
à l'amendement n° AS|268 de Mme Laclais
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APRÈS L'ARTICLE 40
Substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : Ces groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’amendement va beaucoup plus loin que ce que l’exposé sommaire laisse entendre : en supprimant la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19, il autorise la création de groupements d’employeurs mixtes sous toutes les formes.
Ce sous-amendement leur permet de prendre soit la forme associative, soit la forme de coopérative.