| ART. PREMIER | N°AS231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
| M. Rogemont, M. Calmette, M. Pellois, M. Féron, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Savary, M. Bardy, M. Delcourt, M. André, M. William Dumas, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Fournier-Armand, Mme Maquet, M. Laurent Baumel, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, M. Liebgott, M. Ballay, M. Bleunven, Mme Saugues, M. Demarthe et Mme Bruneau |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris religieuses, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les libertés individuelles et collectives sont garanties par l’article Article L1121-1 du Code du travail. Il n’apparait pas nécessaire de créer un texte de loi qui singulariserait les convictions religieuses, au risque de créer une hiérarchisation au sein de ces mêmes libertés.
S’il est vrai que les convictions religieuses pourraient être exclues du champ des « convictions », dès lors, se pose la question d’élargir le champ des « y compris ».