| ART. PREMIER | N°AS233 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico, Mme Imbert, M. Travert, M. Valax et Mme Martinel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris religieuses, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les salariés ont le droit de manifester leurs convictions au sein de l’entreprise, il n’y a pas lieu de favoriser l’expression des convictions religieuses au sein de celle-ci.
Le principe de laïcité doit être la règle. Une telle formulation risquerait de conduire à la multiplication de demandes dérogatoires à caractère religieux dans l’entreprise et serait source de contentieux.
Comme il a été relevé par l’Observatoire du fait religieux en entreprise et par le le Haut Conseil à l’Intégration en 2011, le nombre de conflits impliquant des demandes liées au fait religieux est en augmentation.
Ils entravent la cohésion des équipes et peuvent engendrer un climat délétère au sein de l’entreprise.
Il convient donc de le supprimer.