| ART. 2 | N°AS242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
| Mme Marcel, M. Cottel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico et Mme Imbert |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 398, substituer au mot :
« information »
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu’une information de l’Inspection du Travail.
Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.