| ART. 21 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 96, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli sur l’entrée en vigueur du CPA
A l’inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.