Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 40N°AS268

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS268

présenté par

Mme Laclais, Mme Battistel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Michèle Delaunay, Mme Khirouni, Mme Santais et Mme Lang

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour une mise en cohérence avec les articles L. 253‑2 et L. 1253‑18, les groupements d’employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le code civil local d’Alsace-Moselle).

La nouvelle rédaction simplifie le code en supprimant des exceptions.

Cette harmonisation aurait par exemple pour effet de permettre aux pluriactifs de montagne d’intégrer un groupement d’employeurs à forme coopérative (SCIC, par exemple) pour être mis à la disposition d’un employeur public ou privé pendant une saison et de facturer des prestations d’indépendant pendant l’autre saison, tout en étant embauché en CDI par le Groupement d‘employeur mixte.