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ART. 21N°AS27

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS27

présenté par

M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud

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ARTICLE 21

Supprimer les alinéas 1 à 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compte personnel d’activité relève d’une totale improvisation. En effet, la mise en place d’un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts supplémentaires pour les PME-PMI.