| APRÈS ART. 30 | N°AS285 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
| M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la complexité de la législation, il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que l’employeur bien que de bonne foi, ne respecte pas intégralement la procédure.
Il convient donc que l’indemnisation du salarié ne soit pas automatique pour prendre en compte ces cas de « bonne foi ».
C’est ce à quoi vise le présent amendement.