| ART. 16 | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Arribagé et M. Debré |
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ARTICLE 16
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer.