| ART. PREMIER | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'énonciation de ces principes n'a aucun intérêt puisqu'ils n'ajoutent ni ne retranchent rien au droit du travail.