| ART. 35 | N°AS352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 35
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les publient. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l'alinéa 2 est ambiguë et mérite d'être précisée.