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ART. 30N°AS369

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS369

présenté par

M. Bardy

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises réellement en difficulté économique peuvent tout à fait licencier des salariés en l’état actuel du droit. En cas de contestation par les salariés, les juges examinent la situation de l’entreprise au cas par cas, et c’est bien normal.

Cet article n’apportera rien aux entreprises vraiment en difficulté, mais fait sauter les garde-fous pour les employeurs les plus indélicats et limite les pouvoirs de contrôle du juge. C’est un boulevard ouvert aux licenciements les plus abusifs. Le signal envoyé aux salariés est donc très inquiétant.