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ART. 2N°AS381

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS381

présenté par

M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Genevard

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 259.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d’égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n’ayant pas de famille, d’enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourraient se voir contraints, si l’on pousse le raisonnement à l’extrême, de toujours travailler de nuit du fait que leurs collègues ayants des responsabilités familiales préféreront généralement travailler de jour. Ce type d’arrangement doit continuer de relever des accords interpersonnels internes à l’entreprise et ne peut en aucun cas relever de la loi.