| APRÈS ART. 16 | N°AS427 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
| M. Caresche, M. Demarthe, M. Fauré, M. Gagnaire, Mme Lang, Mme Laclais, M. Loncle, M. Terrasse et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le franchissement du seuil de 10 salariés est handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche de nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.
Cet amendement propose que les obligations sociales liées au franchissement du seuil de 10 salariés s’appliquent à partir du vingt-et-unième salarié.