| ART. PREMIER | N°AS439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
| M. Tourret, M. Claireaux et Mme Orliac |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« en respectant une période de préavis dont l’employeur peut le dispenser ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler le principe selon lequel le salarié ne peut quitter son emploi qu’après avoir effectué un préavis dont peut le dispenser son employeur.