| ART. PREMIER | N°AS444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
| M. Tourret et M. Claireaux |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 50° bis (nouveau) Le choix du directeur des relations sociales dans les entreprises de plus de cinq cents salariés se fait sur présentation au comité d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre dans le droit français la possibilité qu’offre le droit allemand aux salariés de choisir, notamment, leur directeur des ressources humaines.