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ART. 24N°AS474

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS474

présenté par

Mme Dubié, M. Claireaux et Mme Orliac

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ARTICLE 24

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d’ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le présent amendement prévoit de repousser le délai au 1er janvier 2018.