| APRÈS ART. 17 | N°AS5 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra et M. Debré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d’entreprise, et de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.