| ART. 37 | N°AS527 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS527
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
----------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement de l’alinéa précédent sont conclus et renouvelés dans les conditions et selon les modalités fixées par les premier à cinquième alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.
« Les dispositions prévues par décret pour l’application de l’article 7 de la même loi sont applicables aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 autorise le recrutement à temps complet d’agents contractuels dans les groupements d’établissement scolaires publics et les établissements d’enseignement supérieur. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements de l’enseignement agricole.