| ART. 24 | N°AS538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie.