| ART. 28 | N°AS555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le traitement des demandes par courriers s’effectue dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par courriels s’effectue dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par téléphone s’effectue dans un délai maximum de deux jours ouvrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les délais de réponse de l’administration aux entreprises.