| ART. 26 | N°AS556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Retiré
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer la question de l’imputabilité de la responsabilité en cas d’accident du travailleur à distance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l’imputablité en cas d’accident du travailleur à distance.