Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°AS556

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Retiré

AMENDEMENT N°AS556

présenté par

M. Richard et M. Vercamer

----------

ARTICLE 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer la question de l’imputabilité de la responsabilité en cas d’accident du travailleur à distance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l’imputablité en cas d’accident du travailleur à distance.