| ART. 2 | N°AS561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS561
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les dispositions supplétives concernant la durée quotidienne maximale.