| ART. 2 | N°AS562 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à inscrire dans les dispositions relevant de l’ordre public que pour les quatre premières heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (i.e. jusqu’à 39 heures) le taux de majoration est fixé à 10 %.