| ART. PREMIER | N°AS564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe selon lequel chacun est libre d’exercer l’activité professionnelle de son choix est inopérant.