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ART. PREMIERN°AS565

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°AS565

présenté par

M. Richard et M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparait pas opportun d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par lexercice dautres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de lentreprise et si elles sont proportionnées au but recherché