La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit une réforme importante de la représentativité patronale qui renforce la légitimité des organisations d’employeurs à tous les niveaux de la négociation.

La décision du  Conseil constitutionnel n°2015-519 QPC du 3 février 2016  a validé le dispositif qui assure un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires.

Toutefois, ce dispositif avait vocation à évoluer dans le cadre d’une négociation entre les organisations patronales. L’accord du 19 janvier 2016 conclu entre deux des trois organisations patronales constitue un pas dans cette voie que le présent article propose de confirmer. En revanche, dans l’attente d’un accord unanime des trois organisations, il semble souhaitable pour laisser toutes ses chances à un tel accord, d’en rester à la solution temporaire de la loi du 5 mars 2014.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la mesure de l’audience de la représentativité patronale présentes dans cet article qui fragilise  la représentation des petites entreprises.