| APRÈS ART. 30 | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé et M. Debré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d’entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.