| ART. 30 | N°AS654 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
| M. Arif, Mme Guittet, M. William Dumas, Mme Bourguignon, M. Vauzelle, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, Mme Imbert, Mme Florence Delaunay, M. Goasdoué, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Terrasse, M. Ferrand, M. Boudié, M. Cresta, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Colas, M. Grandguillaume, Mme Pane, Mme Beaubatie, Mme Récalde, M. Juanico, M. Roig, M. Cottel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Tolmont, M. Bleunven, M. Borgel, M. Ballay, Mme Carlotti, Mme Marcel, M. Demarthe, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, Mme Martinel et M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre au territoire de l’Union européenne le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’un groupe international.
En effet, dans une économie mondialisée, il serait irréel de confier au juge un périmètre d’appréciation limité au territoire national lorsqu’il s’agit de procéder à la suppression, la transformation d’emploi ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Une telle mesure aurait pour effet d’aggraver le dumping social et d’accentuer les inégalités entre salariés au sein de l’Union européenne.