| APRÈS ART. 30 | N°AS67 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le nombre : « onze » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées par le juge à des irrégularités de fond. Cette disposition n’imposera plus à l’employeur de recommencer la procédure au départ en cas d’irrégularité formelle.Il est ainsi proposé le relèvement du seuil de 10 à 20 salariés pour les pénalités applicables en cas de licenciement irrégulier.