| ART. 8 | N°AS697 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS697
présenté par
| M. Fauré, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Chapdelaine, Mme Saugues, M. André, M. Boudié, Mme Maquet, M. Caresche, Mme Pires Beaune, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Lousteau, Mme Fabre, M. Premat, M. Bleunven, M. Naillet et M. Lefait |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La première phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi facilite le recours au mandatement d’un salarié pour négocier des accords d’entreprise. Un dialogue social de qualité dans une petite entreprise ne passe pas forcément par l’introduction de salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures à l’entreprise et qui ne sont pas toujours au fait de la réalité de l’entreprise.
C’est pourquoi il est proposé, à tout le moins, de soumettre la validation de la candidature du salarié mandaté à l’avis conforme de la commission paritaire régionale interprofessionnelle créée par la loi du 17 aout 2015.