| ART. 23 | N°AS714 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS714
présenté par
| M. Gille, Mme Lousteau, Mme Bruneau, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Premat, M. Ferrand, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Laurence Dumont, Mme Récalde, M. Juanico, M. Aylagas, M. Borgel, M. Liebgott, M. Kalinowski et M. Demarthe |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, après le mot :
« l’État »
insérer les mots :
« et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi », c’est pourquoi, elles ont vocation à porter ce dispositif.