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ART. 35N°AS721

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS721

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le CPF pour tous les actifs, quel que soit leur statut.

Le démarrage du CPF a été difficile avec une inadéquation entre les besoins des entreprises et des particuliers et l’offre des formations éligibles au CPF. Cette inadéquation a été causée par un système de listes de formation trop rigide.

Pour remédier à ce blocage, le présent amendement propose une articulation plus fluide des listes. Dès lors qu’une certification est inscrite dans un nombre de listes COPAREF et/ou CPEF supérieur ou égal à cinq, alors la certification est automatiquement inscrite dans la liste du COPANEF, accessible pour tous les actifs quel que soit leur statut.