| ART. 11 | N°AS725 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS725
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dit « offensif », peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d’accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire mensuel. Afin d’introduire l’équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit donc que l’accord spécifie les efforts proportionnés des dirigeants, des mandataires sociaux et des actionnaires. Il pourra s’agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant toute la durée de l’accord. C’est ce qui est prévu pour les accords de maintien dans l’emploi (Article L5125‑1 du code du travail), dits aussi « accords défensifs ».