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ART. 11N°AS754

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS754

présenté par

Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l’emploi.

Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d’emploi permettent de faire travailler des salariés d’avantage sans pour autant augmenter leur rémunération sous peine de se faire licencier « pour motif personnel ».