| ART. 2 | N°AS762 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS762
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 196.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait peser sur le salarié la responsabilité du contrôle du temps de travail qui doit peser sur l’employeur. Il s’agit donc d’une modification du régime de la charge de la preuve en défaveur du salarié.