| ART. 10 | N°AS812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS812
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« sa validité »
les mots :
« validité de la convention ou de l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.