| ART. 14 | N°AS815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS815
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au vu du nouvel avis émis »
les mots :
« Une fois le nouvel avis rendu ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.