| ART. 14 | N°AS816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS816
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« concernant ce projet d’élargissement du champ »
les mots :
« sur ce projet d’élargissement du champ d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.