| ART. 14 | N°AS820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS820
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« syndicales d’employeurs et de salariés »
les mots :
« professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.