| ART. 15 | N°AS822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS822
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à disposition des syndicats des locaux, lorsque ces derniers »
les mots :
« des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.