| ART. 15 | N°AS827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS827
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.