| ART. 18 | N°AS833 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS833
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« retracées dans les comptes annuels du comité d’entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2325‑46, et »
les mots :
« inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité d’entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2325‑46, et, d’autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.