| ART. 20 | N°AS836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS836
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.