| ART. 11 | N°AS884 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS884
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic et Mme Fabre |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit que dans le cadre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les entreprises dépourvues de comité d’entreprise doivent, à plus forte raison, bénéficier d’une expertise, c’est l’objet de cet amendement.