| ART. 21 | N°AS893 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS893
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :
« Art. L. 5151‑12. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3142‑53, l’employeur a la faculté...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Il ne faudrait pas que le recours à cette faculté ne permette à l’employeur de se substituer à ses obligations en matière de congés de représentation – qui constituent bien une forme d’activité bénévole spécifique.